Article 1 - Définitions
Le « Curriculum vitæ » ou « CV » : note détaillant le parcours professionnel d’un Internaute.
Les « Informations légales » : données d’identification NeedProfile.
L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains Services.
L’« Internaute » / « Téléspectateur »: respectivement tout visiteur du Site et du Télésite.
L’« Offre » : il s’agit des annonces d’emploi, stages, formation… diffusées en ligne.
Le « Recruteur » : entreprise déposant une Offre.
La société « NeedProfile » : société éditrice du Site.
Les « Services » : ensemble des prestations disponibles sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.needprofile.fr animé par NeedProfile. Dans les présentes Conditions Générales, toutes les dispositions relatives au « Site » sont également applicables au « Télésite ».
Le « Télésite » : site de NeedProfile présent sur la « télévision ».
La « télévision » : télévision par ADSL disponible par abonnement internet.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des
Services par les candidats proposés sur le site www.needprofile.fr.
Article 3 - Description des Services – Gratuité
Le Site et le Télésite au travers de l’« Espace candidats » permettent aux internautes et téléspectateurs de :
- consulter les offres qui correspondent à leurs critères de recherche (secteur géographique, par fonction, par entreprise, par type de contrat et par mots-clés)
- créer un espace personnel pour pouvoir envoyer leur candidature. Cet espace leur permet notamment d’enregistrer leur CV (5 maximum) et leur lettre de motivation, de définir leur profil et de gérer leur alertes (5 maximum).
Il est précisé que la gestion de cet espace personnel se fait à partir du site Web NeedProfile exclusivement. L’ensemble des informations stockées dessus peut être récupéré et utilisé sur le télésite.
Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site.
Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement pour la partie Espace candidats.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un Service payant ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. L’Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Article 4 - Conditions d’accès – Internaute – Téléspectateur
En accédant au Site l’Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Informations légales.
L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée.
Le Télésite NeedProfile est accessible par toute personne munie d’une box et disposant d’un abonnement ADSL comprenant l’internet et la télévision via l’ADSL. Ce télésite est accessible aujourd’hui chez le Fournisseur d’Accès Internet Free et donc exclusivement sur la box Free. Pour y accéder, il suffit de se rendre sur la mosaïque Free et ensuite, d’aller dans l’univers des télésites.
Article 5 - Espace Personnel
A l’adhésion, l’Internaute choisit un login (adresse mail) et un mot de passe personnels pour son espace personnel sur le Site. Il est aussi attribué à l’Internaute un identifiant télésite lui permettant d’accéder au Télésite.
Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte. L’Internaute est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol du login et/ou du mot de passe et/ou de l’identifiant télésite, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Internaute doit immédiatement contacter le Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, un nouveau mot de passe sera envoyé à l’Internaute à l’adresse mail lui servant de login.
En cas d’oubli de son identifiant télésite, l’Internaute devra se connecter dans son espace personnel et un nouvel identifiant lui sera attribué.
Article 6 - Obligations de l’Internaute
L’Internaute ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par NeedProfile. La thématique du site est l'emploi, Le site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaisons avec celles-ci-dessus.
En s’inscrivant sur le Site, l’Internaute s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Internaute ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers.
L’Internaute est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l’Internaute donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.
Article 7 - Notification
Le Site comporte du contenu publié par les Internautes et les Recruteurs. Chaque Internaute est invité à porter à la connaissance de NeedProfile tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.
- Notification obligatoire
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du
21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute doit porter à la connaissance de NeedProfile, à l’adresse
infos@needprofile.fr, tout message faisant l'apologie des crimes contre
l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence
ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Contenu susceptible d’être illicite
L’Internaute qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse infos@needprofile.fr
ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Internaute déclinera ses noms, prénoms,
(pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site,
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des
justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance
adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur
modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L’attention de l’Internaute auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte
est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles
d’une notification abusive.
Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Internaute faite dans les formes et à première
vue fondée.
Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant
la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 8 - Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le vocable NeedProfile est déposé à titre de marque. Le nom de domaine needprofile.fr
est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de
même pour les signes distinctifs des Recruteurs ou de tout partenaire.
L’Internaute reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit
des bases de données.
L’Internaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée
et non commerciale.
Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de NeedProfile.
En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction
à tout Internaute :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres
par la mise à disposition du public,
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions
d’utilisation normales du Site,
- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres
elles-mêmes.
La société NeedProfile se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action
pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9 - Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, NeedProfile est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité de NeedProfile relève du régime de l’hébergeur,
intermédiaire technique (a, c, d) et celle où il est assimilable à un éditeur (b).
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.
Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Internautes.
Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité
du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de NeedProfile ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive,
du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un
usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
b) Information et contenu publiés par le Site
Les informations fournies sur ce site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont
qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire
ou contractuel, l’Internaute se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
La responsabilité de NeedProfile ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses
ou susceptibles d'induire en erreur.
La responsabilité de NeedProfile ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son
propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de NeedProfile ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder
150 €, tous chefs de préjudice confondus.
c) Information et contenu des Offres
Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Internautes
et Recruteurs.
NeedProfile ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par ces Internautes et Recruteurs.
De même, NeedProfile ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Internautes et Recruteurs
au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.
Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV et des Offres.
La responsabilité de NeedProfile ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre
fait. Aucune responsabilité de NeedProfile ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions
d’accès et d’utilisation du site.
En tout état de cause, la responsabilité de NeedProfile ou d’un exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous
chefs de préjudice confondus.
d) Perte ou usage frauduleux des mots de passe/identifiants
NeedProfile ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux
des mots de passe ou des identifiants.
Article 10 - Prescription
Toute action en responsabilité contre NeedProfile est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable
générateur.
Article 11 - Informatique et libertés
Le Site a fait l’objet d’une déclaration normale auprès des services de la CNIL.
Le Site conserve les données suivantes : conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP
de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Toute donnée à caractère personnel concernant l’Internaute est collectée directement sur le Site.
L’Internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère
personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation
de ces données. Pour exercer ses droits, l’Internaute doit adresser un courriel au Site à l’adresse
infos@needprofile.fr
En s’inscrivant, l’Internaute donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres
partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une
politique de traitement des données personnelles par la CNIL.
Article 12 - Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement NeedProfile et l’Internaute.
Le fait pour NeedProfile de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes
Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite
au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de
toute autre clause.
Article 13 - Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige
dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de NANTES nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie
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