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Conditions générales de vente

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ARTICLE 1.Objet

  

Les présentes CGV s’appliquent par défaut, indépendamment des Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client sur lesquelles elles priment. Le Client accepte les présentes CGV du seul fait de son inscription aux services proposés par la société Needprofile.

Ces services sont réservés aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et aux professionnels.

Les annonces diffusées par le Client sont insérées et intégrées aux critères de recherche proposés sur le site internet de Needprofile www.needprofile.fr et le télésite de Needprofile.

L’accès au télésite Needprofile est possible pour toute personne munie d’une box et disposant d’un abonnement ADSL comprenant l’internet et la télévision via l’ADSL. Le télésite de Needprofile est accessible aujourd’hui chez le Fournisseur d’Accès Internet Free et donc exclusivement sur la box Free. Pour y accéder, il suffit de se rendre sur la mosaïque Free et ensuite, d’aller dans l’univers des services puis télésites.

Lors de son inscription sur le site internet, le client détermine un login et un mot de passe qui sont activés automatiquement. Un email de confirmation est ensuite adressé au Client à l’adresse mail qu’il a indiquée.

Ces identifiants permettent au Client d’accéder de façon permanente à son compte. Ils sont confidentiels et personnels et ne peuvent être communiqués ou revendus à des tiers.

Le Client, peut, depuis son interface, rajouter gratuitement autant d’utilisateurs et d’identifiants souhaités. Pour chaque nouvel utilisateur, un mot de passe est généré  automatiquement. Il peut être changé par la suite.

Le Client assure depuis son interface la gestion de son compte et de ses annonces.

Il peut publier et supprimer à tout moment et gratuitement ses annonces sans limitation de durée ni de quantité. Toute modification de l’annonce de quelque nature qu’elle soit sera facturée.

Le Client peut également, via son interface, associer à ses annonces une présentation succincte de son entreprise dans un texte de 2 500 caractères maximum. Il peut ajouter un logo au format PNG ou JPEG d’une taille maximale de 80 ko, et un lien vers le site internet de son entreprise.

Depuis son interface utilisateur, le Client peut également accéder à la profilothèque. Celle-ci contient des CV de candidats potentiels, notamment des CV dits « classiques », c'est-à-dire déposés tels quels par les candidats, et or profils premium et perfectmatch.

Le Client peut gratuitement  rechercher des profils à l’aide des critères de recherche proposés. La consultation et le téléchargement des CV classiques sont gratuits. 

Il est strictement interdit au Client de consulter ou de télécharger les CV contenus dans la profilothèque dans le but d’enrichir sa propre base de données, qu’elle soit accessible ou non au public. A défaut, le Client versera à la société Needprofile, à titre de dommages et intérêts la somme de 150 euros par CV téléchargé ou consulté.

Quel que soit l’usage du CV fait par le Client, celui-ci s’engage à respecter la législation relative au traitement et à la protection des données personnelles.

 

ARTICLE 2. Tarifs

 

Les services décrits en article 1 sont gratuits.

 

ARTICLE 3. Obligations des parties

 

a.     Obligations de la Société

La Société met à la disposition du Client tous les moyens pour permettre la gestion de son compte et la diffusion de ses annonces et pour sauvegarder les données stockées dans sa base de données par le Client.

La Société ne s’engage pas sur le nombre de consultations ou de réponses aux annonces. Elle n’a à sa charge aucune obligation de conseil relative aux ressources humaines, au recrutement ou aux formations.

b.     Obligations du Client

 Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en matière d’embauche, et par conséquent ne pas faire de discriminations à l’embauche, conformément aux dispositions des articlesL1132-1 et suivants du Code du Travail et à fournir à la Société l’ensemble des données nécessaires à son identification qui lui sont demandées par cette dernière.

 

ARTICLE 4. Responsabilité


a.     Responsabilité

Le Client est propriétaire et auteur de tout le contenu transmis à la Société et en est le seul responsable. A ce titre, il s’engage à ne pas faire apparaître de termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou manifestement illicites.

La Société stocke sur des serveurs connectés en permanence à Internet, des données informatiques. Elle met à la disposition du Client les moyens techniques lui permettant de publier ses annonces sur le réseau. Elle ne dispose d’aucun droit de regard ni de contrôle sur le contenu de ce qu’elle diffuse et ne peut être considérée comme l’auteur des annonces mises en ligne. A ce titre, la Société n’est responsable qu’en tant qu’hébergeur au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »). Elle n’est en aucun cas tenue de vérifier et/ou modifier le contenu des annonces et/ou des réponses des candidats. Aucun contrôle préalable des annonces ou des candidatures n’est effectué par la Société.

La Société ayant exclusivement à sa charge une obligation de moyen, sa responsabilité n’est pas engagée notamment en cas d’éventuelles interruptions de services, arrêts de diffusion des annonces sur le réseau internet et la télévision indépendants de sa volonté, dommages de tout type commis par des tiers, y compris la contamination par virus.

b.     Exclusion de responsabilité 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en raison :

-     des restrictions ou interruptions d’accès sur les réseaux d’accès à internet et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ou au réseau privé FAI, liées à des tiers ou à des opérations de maintenance ou d’entretien, ou des perturbations inhérentes au réseau. 

-     des restrictions ou interruptions d’accès au site ou au télésite Needprofile liés à un hébergement du site défectueux pouvant aller jusqu’à l’absence d’hébergement. 

-     de la transmission accidentelle de virus ou des intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique du Client.

En tant qu’hébergeur au sens de la LCEN, la Société n’est pas tenue responsable de tout contenu illicite des annonces diffusées par la Société, des CV des candidats ou de leurs lettres de motivation. Elle n'est pas non plus responsable de tout courrier indésirable parvenu au Client.

La Société n’offre aucune garantie quant au nombre de CV présents dans la profilothèque, au contenu de ces CV, à la disponibilité et à la qualification des candidats.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée en cas de faute, négligence, omission, défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Société ne sera pas tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat.

Aucune des Parties n’est tenue responsable des retards, non-exécution ou autre manquement à ses obligations, dès lors qu’elle apporte la preuve que ses défaillances sont dues à des événements ayant les caractères de force majeure, telle qu’ils sont définis par la jurisprudence. La Partie qui invoque un événement de force majeure doit, dès la survenance d’un tel événement, le notifier à l’autre Partie par téléphone ou courrier électronique et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

ARTICLE 5. Arrêt des services

 

Le Client peut supprimer son compte et arrêter les services correspondants à tout moment.

En cas de manquement ou d’inexécution de ses obligations par le Client, la société Needprofile se réserve le droit de clôturer le compte de ce dernier, après envoi d’unee lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de ce courrier. 

En cas de clôture de son compte, le client ne pourra plus accéder à son interface, ni la gérer. L’ensemble des données stockées par le Client sera alors supprimé de la base de données. Les annonces toujours en ligne n’apparaîtront plus sur le site www.needprofile.fr

 

ARTICLE 6. Confidentialité

 

Les Parties devront respecter l’obligation de secret absolu pour l’ensemble des informations, notamment nominatives, échangé entre elles, collecté par le biais des services de Needprofile ou porté à leur connaissance respective de quelque manière que ce soit, dans le cadre du présent contrat.

Les Parties s’engagent à obtenir le même engagement de leur personnel, de leurs partenaires et/ou sous traitants susceptibles d’avoir accès à ces  informations.

 

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

 

La Société reste propriétaire des droits d’auteurs afférents au concept Needprofile et à la solution technique permettant la diffusion d’annonces sur le télésite de Needprofile. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ce concept.

Les Parties restent propriétaires de leurs marques et signes distinctifs.

 

ARTICLE 8. Dispositions diverses

 

Les Parties s’autorisent mutuellement à faire état de leur nom commercial, logo et/ou signe distinctif, de leur marque et autre désignations commerciales respectifs à titre de référence dans le cadre de leurs supports de communication, tels que plaquette, site internet Needprofile, télésite Needprofile… .

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de conservation et de traitement des données personnelles, conformément à la législation en vigueur.

Le présent contrat, ses annexes et tout acte qui en dépend sont soumis au droit français. Toute difficulté ou contentieux relatif au contrat sont soumis aux juridictions compétentes du ressort de Nantes.

La société Needprofile se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV les modalités substantielles de son offre, qui restent consultables à tout moment sur le site internet.